L’innovation n’est pas seulement une valeur économique, mais aussi un levier de souveraineté que l’État a le devoir de préserver et d’accompagner. Service expert du ministère des Armées en matière de propriété intellectuelle, le BPI de la Direction de l’industrie de défense (DID) de la Direction générale de l’armement (DGA) accompagne en conséquence les innovateurs, services, directions, armées dans la protection et la valorisation de leur patrimoine immatériel. 

Il est en charge du « contrôle de la défense nationale des demandes de brevets déposées en France » et à ce titre sensibilise les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) à ce sujet. le BPI coopère avec de nombreux partenaires civils et militaires, ministériels et interministériels, et particulièrement avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Missions: 

Le BPI instruit, en lien avec l’institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de brevets, marques ou tous éléments relatifs à la propriété intellectuelle, au regard des intérêts de la défense nationale d’une part et de la préservation des droits des inventeurs d’autre part.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le BPI propose la politique de la DGA en matière de propriété intellectuelle et veille à son application pour l’ensemble du ministère, en lien avec les experts métiers au sein de la DGA, correspondant innovation DGA, services achats, AID, etc.

Le BPI : 

• (i) met en œuvre les prérogatives attribuées au ministre des armées pour assurer la protection du secret des interventions intéressant la défense ; 

• (ii) met en œuvre, en concertation avec les organismes concernés, la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ; 

• (iii) contribue, dans son domaine de compétence, aux questions relatives à la propriété intellectuelle, en lien avec la DAJ, DRH, DICE, INPI, ministères économiques et financiers, groupements professionnels, etc. ; 

• (iv) délivre une prestation de conseil en apportant son expertise sur tout sujet concernant la propriété intellectuelle au profit des entités de la DGA et du ministère des armées.

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Grandes étapes du contrôle de la défense nationale

Quelques chiffres sur une année : 

Environ 20 000 demandes de brevets examinées au titre du contrôle de la défense nationale ;

• 90 % des demandes sont libérées immédiatement ;

• environ 10 % des demandes font l’objet d’un examen de sensibilité plus approfondi ;

• parmi elles, 1%  des demandes de brevet examinées sont mises au secret ;

Plus de 700 dossiers d’autorisation de premier dépôt à l’étranger de demandes de brevets examinés et traités ;

Plus de 20 dossiers d’autorisation d’exploitation particulière de demandes de brevets examinés et traités ; 

Plus de 200 dossiers d’autorisation d’extension des demandes de brevets dans les pays signataires d’accords de l’OTAN et autres accords multipartites examinés et traités. 

A retenir : 

La mise au secret n’est pas une sanction, mais un message fort de l’État : l’invention présente une forte sensibilité défense.

La mise au secret n’est pas un obstacle définitif mais un changement de régime juridique, l’invention passe du régime classique à un régime défense.  Les droits de défense du titulaire restent applicables.

Il appartient aux déposants d’accomplir les démarches appropriées auprès du BPI pour obtenir les autorisations nécessaires pour divulguer/exploiter ou étendre la demande de brevet.

Les cas suivants doivent conduire à une prise de contact avec le BPI par le déposant pour bénéficier d’un accompagnement :

• doute sur le niveau de sensibilité de l’invention ;

• premier dépôt hors de France (hors INPI) ;

• demande de brevet mise au secret (plus particulièrement pour les PME et ETI)  ; 

• Autorisation particulière d’exploitation/divulgation (délai de traitement < 3 semaines) ;

• Extension à l’étranger d’une demande de brevet mise au secret ;

Bonnes pratiques : 

Pour les inventions pouvant intéresser la défense ou sécurité nationale ou pour les inventions sensibles ou présumées sensibles : 

• Le recours au support « papier » est obligatoire pour le dépôt.

• Il est recommandé d’accompagner le dépôt d’une note d’information à l’attention du BPI pour facilter/accélérer l’examen de la sensibilité défense.

• Le premier dépôt à l’étranger est interdit, à défaut d’accord préalable ou de vérification par le BPI.

En cas de mise au secret de la demande de brevet. Le déposant peut poursuivre ses activités, dans un cadre maitrisé et compatible avec les impératifs de souveraineté, en sollicitant le BPI pour : 

• des demandes d’autorisation particulières d’exploitation ou de divulgation ; 

• des demandes d’extension à l’étranger

• une demande de réexamen de sensibilité défense (en fonction des évolutions technologiques).

Points d’attention pour les déposants :

• respecter, en matière de brevet, les obligations contractuelles pour les titulaires de marchés ;

• déterminer le mode adéquat de dépôt d’une demande de brevet ;

• vérifier l’habilitation des mandataires ;

• prendre en compte les délais de transmission d’informations et supports classifiés (ISC) à l’étranger (recours à la valise diplomatique)

   

Afin de sensibiliser les acteurs de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement les déposants de demandes de brevet et leurs conseils, aux problématiques de sécurité de défense, un "Guide des usages des acteurs de la propriété intellectuelle en matière de sécurité de défense" est tenu à leur disposition et régulièrement mis à jour sur le site de l'INPI à la page Formulaires.

Pour plus d’informations : dga-did-bpi.contact.fct@intradef.gouv.fr 

L’innovation n’est pas seulement une valeur économique, mais aussi un levier de souveraineté que l’État a le devoir de préserver et d’accompagner.