Quels sont les textes règlementaires régissant la protection du secret de la défense nationale ?

=> L'instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300) et l'instruction ministérielle n°900 (IM 900) constituent les deux textes de référence pour le ministère des Armées

Ma société doit être habilitée pour travailler avec le ministère de l'Intérieur ou tout autre ministère en dehors du ministère des Armées, est-ce que DGA/SSDI est compétent pour traiter ma demande ?

=> DGA/SSDI instruit les demandes d'habilitation des personnes morales de droit français dans le cadre des contrats du ministère des Armées (y compris CEA/DAM, hors DGSE) nécessitant l'accès à des informations et supports classifiés (ISC). Il n'est pas compétent pour un autre périmètre ministériel.

Ma société répond à un appel d'offres du ministère des Armées nécessitant une habilitation, à qui dois-je adresser les documents ?

=> Dans ce cas, la gestion initiale des demandes d’habilitation passe par le pouvoir adjudicateur concerné. Toutes les questions doivent lui être adressées, ainsi que tous les documents de constitution du dossier d'habilitation de la personne morale (HPM), et si nécessaire d'actualisation et de renouvellement.

Ma personne morale doit être habilitée car elle va intervenir comme sous-traitante d'une société habilitée, quelle procédure dois-je suivre ?

=> Dans ce cas une fiche justificative du besoin d'habilitation (modèle sur armement.defense) doit être renseignée et signée par l’officier de sécurité du donneur ordre (société habilitée). Si mon besoin d'habilitation est validé, j'envoie les pièces constitutives de mon dossier d'habilitation de la personne morale à DGA/SSDI.

Je dois constituer un dossier d'habilitation de la personne morale. Quels sont les documents à transmettre ?

=> La liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier d'habilitation de la personne morale se trouve sur le site armement.defense.gouv.fr : https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/habilitation-des-personnes-morales-et-physiques/procedures-dhabilitation-7 

Quel modèle de notice individuelle de sécurité (NIS) dois-je utiliser ?

=> Le dernier modèle de notice individuelle de sécurité (NIS) en vigueur est celui d'avril 2022.

Je dois faire habiliter un collaborateur, comment dois-je faire ?

=> Je me reporte à la rubrique "Déposer une demande d'habilitation de personne physique".

Ma société a changé de dirigeant et/ou nommé un nouvel OS, est-ce que cela nécessite un nouveau dossier d'habilitation de la personne morale ?

=> Non. Un changement de dirigeant et/ou la désignation d'un nouvel OS ne nécessite pas un nouveau dossier complet d'habilitation de la personne morale, car il s'agit d'une actualisation mineure.

Un nouveau dirigeant est nommé au K-BIS, comment dois-je faire pour mettre à jour le dossier d'habilitation de ma société ?

=> Il s'agit d'une actualisation mineure. Pour mettre à jour le dossier d'habilitation de ma société, je prends contact avec mon gestionnaire HPM et je lui envoie :

• attestation PDF sur l’honneur signée du dirigeant stipulant qu’« excepté ce changement du dirigeant ou d’un représentant de la société (à citer), aucun changement n’est intervenu dans la personne morale de sa société …..………… depuis la dernière décision d’habilitation personne morale du ………. ……émise par DGA/SSDI autorité d’habilitation » ;

• K-BIS à jour ;

• PV du Conseil d’Administration ;

• annonce légale ;

• nouvel organigramme ;

• liste des autres CA auquel il siège ou état néant ;

• composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance ;

• la notice individuelle de sécurité (NIS) du nouveau dirigeant.
   

Comment dois-je faire pour nommer un nouvel OS ou OSSI ?

=> Il s'agit d'une actualisation mineure. Pour désigner un nouvel OS ou OSSI, je prends contact avec mon gestionnaire HPM à DGA/SSDI, et je lui envoie :

• la notice individuelle de sécurité (NIS) du nouvel OS ;

• la lettre de désignation proposant l’officier de sécurité (format PDF) signée du président.
   

Je suis officier de sécurité pressenti, je vais devoir m'inscrire en stage au CISIA. Comment dois-je faire ?

=> Toutes les informations se trouvent sur le site armement.defense.gouv.fr dans sa partie consacrée à la formation en sécurité : https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation/formation-en-securite 

Comment être agréé comme officier de sécurité (OS) ?

=> Pour être agrée comme officier de sécurité, je dois :

• être habilité par la DGA ;

• avoir réalisé mon entretien avec mon inspecteur de la DRSD ;

• avoir suivi mon stage au CISIA.

Une fois ces étapes franchies, je transmets mon attestation de stage CISIA à mon gestionnaire HPM à DGA/SSDI qui pourra émettre mon agrément comme officier de sécurité.
 

Pour toutes autres questions ?

=> Je me reporte à la rubrique "Contacts DGA/SSDI".