Les marchés publics passés par la DGA sont, depuis le 1er avril 2019, soumis aux dispositions du code de la commande publique (CCP).

Deux particularités propres aux achats d’armement sont signalées :

-    Les marchés de défense ou de sécurité (MDS) sont soumis aux dispositions du livre III du titre II du CCP. Les marchés de défense ou de sécurité sont définis à l’article L.1113-1 du CCP.
-    Certains marchés de défense ou de sécurité sont soumis aux seules dispositions du livre V du titre II du CCP. Ces marchés sont ceux définis à l’article L.2515-1 du CCP.

Ces marchés publics sont soumis à des règles parfois différentes des règles pratiquées dans les marchés publics du livre I du titre II (marchés « civils »).

Le code de la commande publique (CCP) est disponible sur le site LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/