La réglementation en matière d’exportation et de transfert d’armement

L’exportation ou le transfert, sans autorisation, de biens de défense ainsi que de certains services ou technologies liés à ces biens, est prohibée. Les infractions à cette réglementation entraînent des sanctions administratives et pénales. La loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, intégrée au Code de la Défense, constitue l’architecture générale du contrôle des exportations et transferts. Elle est complétée par un ensemble de décrets et d’arrêtés qui définissent précisément le champ d’application des textes et les différentes procédures applicables aux cas d’exportations et de transferts.

Le dispositif réglementaire a fait l’objet d’une évolution importante le 9 janvier 2014. La demande d’autorisation d’exportation de matériels de guerre se traduit désormais sous un format unique : la licence. L’opérateur, qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés, doit effectuer une demande de licence auprès de l’administration par l’intermédiaire du système informatique SIGALE. La licence doit être obtenue avant la signature de tout contrat. Outre la signature des actes, elle permet également l’exportation physique des produits de défense. La licence peut prendre, une forme individuelle ou globale en fonction de la sensibilité du produit exporté et du destinataire. Des licences générales, publiées par arrêtés, dédiées au transfert et à l’exportation de certains produits vers des ensembles de destinations, ainsi que des dérogations à l’obligation de licence pour des cas identifiés, complètent ce dispositif.

L’introduction des nouvelles procédures, la mise en œuvre de l’outil informatique SIGALE et l’optimisation des circuits administratifs ont permis de simplifier et accélérer l’obtention de vos licences. Cette réforme s’accompagne d’un transfert partiel de la responsabilité du contrôle de l’administration vers l’exportateur, qui se traduit par la tenue de registres et la remise d’un compte rendu semestriel d’activité. Ces dernières activités constituent l’autre volet majeur de la réforme qui est le passage d’une logique de contrôle a priori à une logique de contrôle a posteriori.

Les rubriques qui suivent doivent vous permettre de trouver des réponses à l’ensemble de vos questions générales sur l’exportation et le transfert. Parmi ces questions, le classement de vos produits, qui détermine le régime de contrôle applicable et les obligations qui en résultent, doit faire l’objet de votre première démarche.

Un "Mini guide sur le contrôle des exportations d'armement", pour vous aider, est disponible en téléchargement. 

Enfin, l’aide en ligne du système SIGALE vous apportera l’assistance technique nécessaire pour le dépôt et le suivi de vos demandes

Les équipes de la sous-direction du contrôle export (SDCE) sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Les principaux textes réglementaires :

• > Loi n°2011-702 du 22/06/2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
• > Décret n°2012-901 du 20/07/2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (Décret pérenne)
• > Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté