La Commission européenne a lancé le 25 mai 2022 le deuxième appel à projets que le Fonds européen de défense est susceptible de cofinancer.

Les opérateurs économiques français, membres des groupements d’entreprises proposant des projets dans ce cadre, qui ont dans le passé été titulaires de marchés notifiés par le ministère des armées et dont les coûts de revient des prestations ont été contrôlés par le département des enquêtes de coût (BEDC) de la DGA, peuvent choisir l’alternative 15.2 des coûts indirects réels pour établir les coûts éligibles de leur contribution. Le cas échéant et en application des directives de la Commission, ils doivent faire certifier par l’autorité nationale que leurs pratiques comptables pour déterminer les coûts indirects réels sont acceptées au niveau national pour des activités dans le domaine de la défense.

Le BEDC, qui est l’autorité nationale pour la France dans ce domaine, a établi un document pour décrire les actions que les opérateurs économiques optant pour l’alternative 15.2 doivent réaliser pour que leur formulaire de déclaration « actual cost methodology declaration » puisse être certifié par le BEDC dans les meilleurs délais.