Le fondement juridique du contrôle des matériels de guerre repose sur le principe général de prohibition des importations et des exportations d’armement (selon les articles L.2335-1 et L.2335-2 du Code de la défense). Il conduit à soumettre l’ensemble des flux de matériels de guerre et assimilés au contrôle de l’Etat.

De plus, le code de la défense (article L2332-1) soumet à autorisations les entreprises ayant une activité faisant intervenir des matériels de guerre.

Aussi, avant toute activité sur un matériel, un logiciel ou une donnée, il est important de déterminer le régime juridique à appliquer. Cette première étape passe par le classement du bien, du logiciel ou de la technologie. Elle permet ainsi de cerner les différentes réglementations concernées tant sur le territoire national que vis à vis des réglementations étrangères.