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Transposition de la Munitions List
Les listes de contrôle des matériels de guerre et assimilés évoluent annuellement. Ces évolutions de la « Munitions List » sont proposées, discutées puis votées dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar par les représentants des administrations des 42 Etats participants. Pour plus d’information, voir le site internet de l’Arrangement de Wassenaar (www.wassenaar.org). Une fois adoptées, ces modifications doivent suivre plusieurs étapes avant d’être intégrée à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés (arrêté du 27 juin 2012 modifié) applicable sur le territoire national (les délais sont donnés à titre indicatif, ils se fondent sur la moyenne des délais observés ces dernières années) :
- Etape 1 : propositions et discussions autour des évolutions proposées de la « Munitions List » au sein de l’Arrangement de Wassenaar (année N) ;
- Etape 2 : adoption (vote par consensus) de la liste actualisée par l’assemblée plénière de l’Arrangement de Wassenaar (fin de l’année N) ;
- Etape 3 : Mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne couverts par la Position commune 2008/944/PESC (1er semestre de l’année N+1). Cette décision est adoptée par le Conseil. Dans le cadre de la préparation de cette mise à jour, le COARM saisit généralement la DGA/DI pour la traduction de la liste (non obligatoire). A ce stade, cette liste, qui prend la forme d’une décision PESC n’a pas de valeur contraignante pour les Etats membres ;
- Etape 4 : Adoption de la directive reprenant en annexe la liste commune des équipements militaires actualisée par la Commission, modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (2ème semestre de l’année N+1). Cette directive emporte donc une obligation de transposition pour les Etats membres. Elle impose à ce titre une date limite pour la transposition en droit national ;
- Etape 5 : Mise à jour de l’arrêté du 27 juin 2012 (1er trimestre de l’année N+2). Il s’agit de l’acte de transposition de la directive. A ce stade, le travail se fait conjointement entre la DGA/DI et la Direction des affaires juridiques du ministère des Armées. Cela peut être également l’occasion d’apporter des modifications relatives à la 2ème partie de l’annexe (autres matériels assimilés - AMA) de l’arrêté (liste applicable uniquement au niveau national) Si tel n’est pas le cas, la liste nationale compilée en vigueur du matériels de guerre et matériels assimilés regroupe la 1ère partie mise à jour par le dernier arrêté en vigueur et la 2ème partie telle que modifiée précédemment.
Il est important de rappeler que seule la liste des matériels de guerre et assimilés contrôlés définie par les arrêtés actuellement en vigueur (respectivement sur les parties 1 et 2 de l’annexe), modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 est applicable sur le territoire national.