Les redevances à l’exportation

Introduction sur les redevances à l’exportation

Les informations présentes sur cette page constituent une aide à l’industrie pour qu’elle puisse remplir plus facilement ses obligations déclaratives en matière de redevances (i) d’études et de recherche (ii) d’utilisation d’outillage (iii) de logiciels vendus séparément. Les obligations en matière de redevances naissent des marchés publics passés par la DGA, conformément aux clauses de ces marchés.  Elles obéissent aux principes ci-après.

Champs d’application

  • Les frais d’études et de recherche financés au titre d’un marché DGA sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire ou son Sous-traitant par la Personne publique en cas (i) de vente (ii) de location ou (iii) de concession du droit de reproduire, par le Titulaire ou son Sous-traitant, à d’autres clients que l’État, en France et à l'étranger, de tout objet, matériel, ou construction, résultant des Prestations effectuées au titre du marché DGA.
  • Les frais d’étude, de développement et de fabrication des outillages propres à un matériel, un type de matériel ou un système de production, dits « outillages spécifiques », financés au titre d’un marché DGA, sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire ou son Sous-traitant par la Personne publique en cas d’utilisation de ces outillages par le Titulaire ou son Sous-traitant pour les besoins d’autres clients que lui-même ou que l’État, en France et à l'étranger.
  • Les frais de développement des logiciels vendus séparément financés au titre d’un marché DGA sont récupérés sous forme de redevances auprès du Titulaire ou de son Sous-traitant par la Personne publique en cas de cession ou de concession de droit sur ces logiciels par le Titulaire ou son Sous-traitant à d’autres clients que l’État à d’autres clients que l’État ou le Titulaire, en France et à l'étranger.

Qui est redevable ?

Est redevable tout Titulaire d’un marché public ou son Sous-traitant visés au paragraphe « Champs d’application ». Le Titulaire doit prendre toutes les dispositions pour que la Personne publique puisse percevoir les redevances, quelles que soient les circonstances dans lesquelles s’opère les ventes, les locations, les concessions. A ce titre, il doit :

  • transposer ses obligations déclaratives à son(ses) sous-traitant(s);
  • faire en sorte que ses obligations en matière de redevances soient remplies par tout opérateur économique autre que lui-même ou son Sous-traitant.
Redevabilité par rapport au positionnement de l'industriel à l'export et au titre du marché public
Positionnement de l'industrielMaître d’œuvre à l'exportSous-traitant à l'export
Titulaire au titre du marché publicL'industriel produit les éléments déclaratifs et s'acquitte des redevances.
  • Solution 1 : L'industriel produit les éléments déclaratifs et s'acquitte des redevances directement.
  • Solution 2 : L'industriel produit les éléments déclaratifs et s'acquitte des redevances via son maître d’œuvre.
Sous-traitant au titre du marché publicL'industriel produit les éléments déclaratifs et s'acquitte des redevances, pour lesquelles les obligations lui auront été répercutées par le titulaire du marché public.L'industriel étant sous-traitant aussi bien au titre du marché public, qu'à l'export, la production des éléments déclaratifs et le paiement des redevances sont faits exclusivement par le Titulaire.maître d’œuvre, y compris sur la part sous-traitée à l'industriel.

Les obligations déclaratives

Demande de coefficient de dérivation

Le coefficient de dérivation exprime la contribution de la Personne publique à l’étude, au développement du matériel ou aux éléments concédés ou communiqués.

Le Titulaire ou son Sous-traitant doit adresser une demande proposant un « coefficient de dérivation » à la direction du développement international (DI) de la DGA, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Acte de vente, de location ou de concession, selon le modèle de demande joint accompagné des éléments justificatifs.

Le coefficient de dérivation est déterminé par la Personne publique en concertation avec le Titulaire ou son Sous-traitant. Il est fixé par la Personne publique par décision notifiée au Titulaire ou au Sous-traitant demandeur.

Déclaration prévisionnelle de redevance et attestation de non redevance

Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de l’Acte de vente, de location ou de concession, le Titulaire ou son Sous-traitant doit adresser à la direction du développement international (DI) de la DGA :

  • la déclaration prévisionnelle de redevances (cf. formulaire joint) ; 
  • ou, si l'exécution de l’Acte ne donne lieu à aucune redevance, une attestation de non-redevance (cf. formulaire joint).

Relevé de redevances

Les relevés des montants donnant lieu à redevances sont adressés semestriellement, et au plus tard au terme du mois qui suit le trimestre civil, par le Titulaire ou son Sous-traitant à la Personne publique (cf. formulaire joint). Ce dernier est tenu de donner aux représentants qualifiés de la Personne publique les moyens de vérifier l'exactitude des relevés fournis.

Le cas échéant, un relevé avec la mention « néant » sera adressé par le Titulaire ou son Sous-traitant.

Demande d’exonération de redevances

L’industriel peut formuler une demande d’exonération de redevances en complétant un dossier de demande d’exonération (cf. dossier joint) accompagné des justifications adressées par le demandeur (Titulaire, Sous-traitant, etc.) et en l’envoyant à la direction du développement international de la DGA qui est responsable de son instruction. La décision d’exonération totale ou partielle des redevances est une décision exceptionnelle qui relève du ministre des armées.

Adresses de contact

Adresse postale :

DGA/DI/SPEM/SDGQ/BAE
60 boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 PARIS Cedex 15

Adresses électroniques :

Téléphone :

09 88 67 74 38 / 09 88 67 71 43

 

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