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Acquisition ou transfert de composants/matériels d’origine étrangère

Corps

Lors d’acquisition de matériels de guerre d’origine étrangère, l’autorité de contrôle des exportations du pays dans lequel l’exportateur est établi peut exiger de l’importateur, de l’utilisateur final certains documents tels que :

  • un certificat d’utilisation finale ou d’utilisateur final (CUF ou end-use / end-user certificate) ou certificat de destination finale (CDF),
  • un certificat de non-réexportation (CNR).