Lors d’acquisition de matériels de guerre d’origine étrangère, l’autorité de contrôle des exportations du pays dans lequel l’exportateur est établi peut exiger de l’importateur, de l’utilisateur final la fourniture d’un certificat de non-réexportation (CNR).

Pour le cas des DSP-83 (matériels ITAR), si l’autorité de contrôle du pays dans lequel l’exportateur est établi requiert, en plus de la signature de l’utilisateur final, un visa des autorités françaises sur le certificat, et uniquement après un examen au cas par cas, les autorités françaises peuvent accorder des garanties via une note verbale.

L’industriel français souhaitant bénéficier de garanties étatiques doit prendre contact avec le ministère des armées et fournir les éléments suivants :

• Une lettre d’engagement (voir ci-contre) ,
• La note verbale qui vous sera adressée lors de votre demande.