Conformément à l’article L.2332-1 du code de la défense, les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation portant sur les matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes listés à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à autorisation.

Ces autorisations, appelées AFCI, sont délivrées :

• Par le ministère des armées (Bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels relevant de la catégorie A2.
• Par le ministère de l’Intérieur (Service central des armes et des explosifs) : pour les autorisations portant sur des activités relatives aux matériels des catégories A1 et B.

Aucun exportateur de matériels appartenant aux catégories A et B au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure ne peut utiliser une licence générale d’exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d’exportation s’il n’est pas déjà titulaire d’une AFCI conformément aux dispositions de l’article L2335-3 V du code de la défense.

Le dépôt d’une demande d’AFCI et des documents y afférents se fait sur le portail demarches.simplifiees.fr.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-afci

Le demandeur doit s’inscrire sur le site avec son SIREN et une adresse de messagerie professionnelle.

Pour toute question complémentaire, le ministère des armées peut être sollicité à l’adresse fonctionnelle : dga-di.afci.contact.fct@intradef.gouv.fr

> A télécharger

• Guide AFCI V4 (mise à jour novembre 2022)
• Formulaire personne morale (mise à jour décembre 2022)
• Formulaire personne physique (mise à jour mai 2020)
• Notice explicative relative aux AFCI (mise à jour novembre 2022)
• Modèles registres AFCI (mise à jour mai 2020)
• Notice explicative relative aux registres (mise à jour novembre 2023)
• clés acid