Actualités BRSI

Octobre 2024 : Note commune DGDDI/DGA et ses annexes : 

La note vise à préciser l’articulation entre la réglementation relative aux armes et matériels de guerre et la réglementation douanière. Elle se propose de définir les concepts relatifs aux opérations de transformation (transformation en tant que telle, modification, montage, rétrofit ou réparation), rappelle le cadre général applicable aux prohibitions, et décline les différents régimes particuliers.

Décembre 2023 : Modification de la liste des Autres Matériels Assimilés (AMA) :

L’arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert permet d’actualiser la liste des matériels spatiaux dont le transfert est soumis à une autorisation et, par voie de conséquence, de l’aligner sur celle prévue à l’annexe 2 de l’arrêté du 27 juin 2012, pour l’exportation de ces mêmes matériels. 

Janvier 2023 : Autorisation de transit de matériels de guerre (ATMG) :

Suite à la modification de l’article R2335-42 en date du 17 juin 2022 et l’arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d’autorisations de transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés, à partir du 1er janvier 2023 le Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) devient le service d'instruction des demandes d'ATMG, qu'elles soient individuelles ou globales, en lieu et place de la Direction générale de l'armement (DGA).

Dépôt via la messagerie électronique du SAMIA samia-armes@douane.finances.gouv.fr

De nouveaux formulaires ont été mis en place :  Cerfa 16273 (AGTMG) et Cerfa 16274 (ATMG) ainsi qu’une notice explicative pour leur remplissage :

Novembre 2022 : Guide concernant la notion de « specially designed for military use »

Le guide, en anglais, concernant la notion de « specially designed for military use » a été validé lors de la réunion du 7 octobre 2022 de l’Expert Group TIC (une traduction est en cours en attendant la version originale est accessible en téléchargement).

Ce guide doit permettre de converger au sein de l’UE sur l'interprétation de la notion de "spécialement conçu pour un usage militaire".

Ce guide n'a cependant pas de caractère juridiquement contraignant.

Octobre 2022 : Organisation d’un séminaire de sensibilisation aux réglementations ITAR et EAR au profit des industriels de la BITD

Les présidents français et américain ont exprimé conjointement fin 2021 leur volonté d’instaurer un dialogue stratégique ayant trait aux échanges commerciaux dans le domaine de la défense. Celui-ci a été formellement lancé le 13 juin 2022 lors du salon Eurosatory.

Ce dialogue a notamment pour objectif de définir des moyens d’introduire plus d’efficience et d’efficacité dans les relations commerciales de défense entre la France et les Etats-Unis.

Dans ce cadre, la Direction du développement international de la DGA a organisé, le 17 octobre, avec l’appui du S2IE, un séminaire de sensibilisation aux réglementations américaines de contrôle des exportations au profit des entreprises de la BITD. Près de 200 participants issus de 90 entreprises ont ainsi bénéficié d’une présentation des réglementations ITAR et EAR faites par des représentants du département d’Etat et du département du Commerce américain.

La richesse des échanges a illustré un réel intérêt des industriels pour ces problématiques complexes et conforte le soutien apporté par l’administration française à la BITD.

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