Titre de l'article
Accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de défense
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Accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de défense
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Le 23 octobre 2019, la France et l'Allemagne ont signé un accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de la défense.
Cet accord a été remplacé le 17 septembre 2021 par un accord multilatéral associant l'Espagne, qui reprend les principes de l'accord bilatéral. Ainsi, au titre de cet accord, les Etats s'engagent à faciliter les exportations de leurs partenaires en particulier pour:
- les produits issus de coopérations intergouvernementales,
- les produits issus de coopérations industrielles contribuant au renforcement de l'intégration des industries de défense des Etats partenaires,
- les produits intégrés dans lesquels la part provenant de chaque partenaire est inférieure à un certain pourcentage (principe de minimis)
La mise en œuvre de l'accord pour les coopérations industrielles est décrite dans le bulletin opérateur SIGALE 30.
La mise en œuvre de l'accord pour le de minimis est décrite dans le bulletin opérateur SIGALE 26.