Soutien des exportations d'armement

Les activités de soutien aux exportations (SOUTEX) ont pour objectif d’aider les entreprises françaises de défense à vendre leurs matériels et équipements en service dans les armées françaises à des partenaires étrangers.
Cette aide peut être de plusieurs types : présentations et/ou de démonstrations de matériels en service dans les armées françaises, participation de représentants officiels français à des conférences, formations de personnels étrangers à la mise en œuvre de matériels français… en France ou à l’étranger. Ce type de prestation qui implique du personnel du Ministère des armées est réalisé à titre onéreux.

Important

Il est nécessaire de disposer d’une licence d’exportation valide pour le matériel/équipement qui fera l’objet de la démonstration vers le(s) pays visés au moment de la réalisation de la prestation.

Quel type de concours ?

Le soutien à l’exportation par des entités du Ministère des armées peut se faire dans toutes les phases de l’exportation de matériels de guerre, en prospection de contrat, en accompagnement de contrat, ou lors de salons ou séminaires professionnels.
Dans le cadre de la prospection pour de nouveaux contrats :

  • Présentation de matériels (dynamiques ou statiques) ;
    • Démonstrations de savoir-faire ;
    • Mise à disposition de matériels (incluant une prestation) ;
    • Accueil de délégations ;
    • Partage de RETEX opérationnel ;
    • Participation à des conférences, séminaires ou workshops ;
    • Evaluation statique ou dynamique de matériels ;
    • Formation au profit d’industriels en prévision d’un contrat (acquisition de savoir-faire) ;
    • Etude et participation à la rédaction de l’offre commerciale « Equipe France ».
  • En accompagnement de contrats signés :
    • Formation militaire de base (écoles) ;
    • Formation technique (transfert de connaissances techniques) ;
    • Formation opérationnelle (transfert de savoir-faire tactiques) ;
    • Mise à disposition de simulateurs/moyens d’entraînement;
    • Mise à disposition de personnel auprès du demandeur ;
    • Mission d’observation et de conseil ;
    • Mise à disposition d’experts opérationnels et techniques ;
    • Rédaction de documentation (mémento opérationnels…).
  • Lors de salons et séminaires professionnels, en France et à l’étranger :
    • Présentation de matériels (dynamiques ou statiques) ;
    • Démonstration de savoir-faire technique et opérationnel ;
    • Partage de RETEX opérationnel ;
    • Mise à disposition de matériels (incluant une prestation);
    • Accueil de délégation ;
    • Visite d’unités et d’installations en France.

Ces prestations donnent lieu à une facturation de l’ensemble des charges, directes et indirectes, supportées pour la préparation et l’exécution de la prestation, conformément à la réglementation (cf. ci-après). Le montant facturé ne peut être inférieur au prix d’une prestation de même type réalisée par un opérateur privé pour ne pas entraver la concurrence.

Comment

La demande se fait via un courrier de demande de soutien export et un formulaire rempli détaillant la prestation demandée : bénéficiaire, pays, nature, date, contexte général, …
Le tout est envoyé de manière dématérialisée par messagerie à la DGA/Direction internationale de la coopération et de l'export (dga-di-soutex.contact.fct@intradef.gouv.fr) qui transfèrera ensuite aux services concernés des armées en vue de la réalisation.

Processus

  • Dépôt d’une demande de Soutex selon le formulaire joint et envoyé à l’adresse suivante, au minimum 45 jours avant le début de la prestation demandée;
  • Analyse de la demande par la DGA, l’EMA et l’organisme devant réaliser la prestation;
  • Validation du principe de la prestation;
  • Elaboration d’un devis par les armées concernées par la prestation;
  • Signature d’une convention entre l’entreprise bénéficiaire et l’organisme qui assurera la prestation;
  • Réalisation de la prestation;
  • Etablissement d’une facture à l’issue de la prestation.

Cadre réglementaire

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