Demande de licence individuelle

La licence individuelle est établie pour une opération export bien délimitée en quantités de matériels et en montant, un client et des destinataires bien définis. Elle correspond en général au périmètre d’un contrat mais peut aussi recouvrir plusieurs commandes pour un même client et un même destinataire. Elle est adaptée aux contrats ordinaires et aux opérations spécifiques comme les démonstrations par exemple.

Vous ne pouvez pas signer un contrat d’exportation avant que votre licence n’ait été notifiée et, le cas échéant, les conditions bloquantes levées.
Etant inscrit sur SIGALE et votre matériel étant référencé, vous pouvez saisir votre demande de licence puis la soumettre à l’administration (bureau des licences).

L’accès à la télé-procédure relative à la gestion des licences s’effectue avec le lien : https://sigale.defense.gouv.fr.

Désignation générale

La rédaction doit être simple, précise, synthétique et surtout compréhensible par tout à chacun. Vous devez notamment rédiger la désignation générale et décrire sommairement votre opération (partie commentaire) en gardant à l’esprit que la plupart des personnes qui analyseront puis instruiront votre dossier ne connaissent pas le matériel ou la technologie que vous souhaitez exporter.
La désignation générale doit reprendre, de façon succincte mais à la fois pertinente et concise, en français, la fourniture principale de la demande pour éclairer sur le domaine technique (en termes de contenu, de sensibilité, etc.) et la finalité de l’opération d’exportation.

Y sont proscrits les sigles ou acronymes à remplacer par leurs significations explicites (avec ajout des sigles entre parenthèses), et tout terme anglais (ou autre langue) sans traduction française.
La référence propre à l’industriel y est admise et devra en ce cas se trouver entre parenthèses à la fin de la désignation, séparée d’un tiret pour éviter toute confusion avec une éventuelle référence technique.

La licence étant prévue pour une exportation, une vente ou une fourniture (etc.), les termes "ventes", "fourniture" ou "exportation" n’ont à l’évidence pas à être repris dans la désignation. Seule une finalité "autre" sera mentionnée si nécessaire ("pour prêt", "pour intégration sur", "pour démonstration", "pour présentation", "pour essai", etc.). Cette finalité permettra aussi d’éclairer immédiatement sur le CNR à assigner à la demande.

La désignation générale doit donc s’établir de la façon suivante :

• Matériel principal (dans le cas d’une simple vente en l’état) ;
• Matériel principal pour intégration (dans le cas d’une vente pour intégrer la fourniture) ;
• Matériel principal ou famille de matériel pour présentation au salon untel, pour démonstration, pour prêt.

Exemples :

• Moteur d’avion XXXX (vente de matériels) ;
• Pièces de rechange pour véhicules blindés XXXX (vente de matériels en l’état) ;
• Pièces de rechange pour intégration sur véhicules blindés XXXX (vente pour intégration) ;
• Formation sur la maintenance de systèmes optroniques (vente d’une prestation) ;
• Composants pour intégration sur missile XXXX (vente de matériels pour intégration) ;
• Caméra thermique pour prêt (prêt de matériel) ;
• Caméra thermique pour présentation au salon XXXX (présentation de matériel à un salon).

Exportateur additionnel

Si votre licence nécessite l’ajout d’exportateurs additionnels, vous recevrez également leur licence notifiée en tant qu’exportateur ‘principal’ porteur de la licence. Il vous appartiendra de la leur transmettre afin qu’ils réalisent en leur nom leurs opérations douanières. Pour procéder aux modifications de licence (du demandeur ou des exportateurs), il appartiendra toujours au demandeur initial de solliciter ces modifications.
Si vous avez indiqué la présence d’exportateurs additionnels, vous arrivez à la page suivante. Chaque exportateur additionnel doit vous « ouvrir » son référentiel matériels (visibilité des fournitures) pour que vous puissiez déclarer les fournitures en son nom.

Urgence

Si vous estimez que votre demande de licence doit être instruite en procédure d’urgence, vous devez cocher la case correspondante et la justifier dans les commentaires ou dans une pièce jointe. Pour rappel, le délai indicatif moyen est de l’ordre de six semaines, une demande de licence doit se faire dans des délais raisonnables.

Description des fournitures

Vous devez ensuite décrire vos fournitures. Les matériels que vous avez référencés apparaîtront et vous devez sélectionner ceux qui feront l’objet de l’opération d’exportation supportée par la licence.
La description des fournitures a pour objet de lister toutes les fournitures couvertes par la licence et prévues par l’opération export. Elle comprend toutes les fournitures tangibles ou intangibles, soit des matériels de guerre et assimilés, de la documentation et des prestations comme la formation ou l’assistance technique.

Pour chaque fourniture vous devez indiquer :

• Les quantités (unitaires ou par lots) ;
• La valeur unitaire, la valeur totale est calculée automatiquement ;
• Si l’expédition est définitive ou temporaire (la fourniture revient). Si les deux cas sont possibles, il faut dupliquer la déclaration pour faire apparaître une fois le caractère temporaire de l’expédition, une autre fois le caractère définitif. Si vous devez réaliser une démonstration de tirs auprès d’une délégation étrangère, toutes les munitions qui seront tirées doivent être déclarées en définitif;
• Si la valeur indiquée est une valeur facturée au client ou juste une valeur déclarée en douanes (fourniture temporaire ou à titre gratuit). En cas de gratuité, veuillez valoriser à 1 euro ;
• S’il s’agit d’une expédition par voie « tangible » (un élément physique), ou par voie « intangible » (la formation et l’assistance technique, un document transmis par voie dématérialisée par exemple – e-mail). Si les deux cas sont possibles il faut, là encore, dupliquer la déclaration. La formation et l’assistance technique sont des prestations intangibles.

Destinataire des fournitures

Vous devez déclarer les destinataires des prestations. Pour chacun d’eux indiquez :

• Sa nature : Services officiels, Forces Armées, Société ou Autre (organisation internationale, particulier) ;
• Son nom et son adresse (cette dernière n’est pas requise pour les Services Officiels, les Forces Armées ou les sociétés situées dans un pays de l’UE dans une demande de licence globale uniquement). L’adresse postale complète postale doit être indiquée, sauf pour les Forces armées en raison de leur multi-localisation dans le pays ;
• Le pays où est situé l’organisme ;
• Le statut de l’organisme (il peut être tout à la fois) :
  • Client (C) – c’est avec lui que vous avez un acte d’engagement ;
  • 1er destinataire (1D) – c’est lui qui le premier reçoit la fourniture après sortie du territoire (c’est un transfert s’il est dans l’UE, une exportation s’il est hors UE) ;
  • Destinataire final (DF) – c’est lui qui au final aura le bénéfice de la fourniture. Si de la documentation doit être exportée, toutes les entités doivent avoir le statut de destinataire final car elles peuvent potentiellement en prendre connaissance ;
  • Intermédiaire (I) – après le premier destinataire la fourniture passe par un tiers (pour prestation complémentaire éventuelle) avant d’arriver au destinataire final

Renseignements complémentaires

En commentaires, de manière synthétique mais explicite pour l’administration, précisez le contexte de l’opération et le rôle de chaque acteur.
Pour des explications nécessairement plus détaillées vous avez la possibilité de joindre des fichiers (utilisation d'ACID pour un document DR ou DR-SF, le document 'acidifié' doit être mis sur une page Word®, elle-même insérée dans SIGALE).

Transmission de la demande à l'administration

Seul le signataire possède le code qui permet de soumettre la demande de licence à l’administration.