La sous-traitance est définie par la loi 1975-1334 du 31/12/1975 comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».

La déclaration des sous-traitants est une obligation légale. A cette fin, le service des achats d’armement propose un formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4). Ce formulaire est téléchargeable sur l’onglet de droite.

Nota : il est nécessaire de joindre à ce DC4 complété le pouvoir et / ou la délégation de pouvoir ou de signature du signataire lorsque celui-ci n’est pas identifié comme représentant légal sur l’extrait KBIS (ou équivalent).

Une adresse fonctionnelle DGA a été créée pour permettre la transmission des déclarations de sous-traitance :
dga-s2a.declarationsoustraitant.fct@intradef.gouv.fr