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Dérogations à l'obligation de licence
Pour traiter efficacement les cas d’exportations et de transferts les moins sensibles, la réglementation a institué des dérogations à l’obligation de licence. Ces dérogations sont détaillées dans l’article 1er de l’arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations pour ce qui concerne les opérations d’exportation hors du territoire de l’Union européenne et à l’article 2 du même arrêté pour les opérations de transfert intracommunautaires.
Les dérogations permettent d’exporter ou de transférer librement les matériels visés dans le cadre décrit. Ces dérogations ne s’appliquent néanmoins pas aux pays sous embargo ou mesures restrictives, et elles peuvent faire l’objet, en cas d’urgence avérée, d’une suspension par l’autorité politique (Premier ministre). Un avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés fixe par ailleurs la liste des pays pour lesquels ces dérogations sont actuellement suspendues, en raison des engagements internationaux de la France.
En cas de doute sur l’application des dérogations, vous pouvez vous adresser à la DGA/DI/SPEM/SDCE/BRSI.
Voir :
- > Arrêté du 02/06/2014 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- > Décision du 12 septembre 2019 portant suspension des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L.2335-2 du code de la défense pour les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains Etats non membres de l'Union européenne