Conditions liées à une licence

La décision de l’administration, au vu d’une demande de licence, peut comporter un volet « conditions ». Le fait que des conditions sont émises est mentionné dans le feuillet n°2 de la licence. Cette décision peut donc être :

  • Sans conditions ;
  • Assortie de conditions « non suspensives » ;
  • Assortie de conditions « suspensives ».

Ces conditions sont notifiées par le ministère des armées (DGA). Une même licence peut comporter une partie sans condition, une autre avec conditions non suspensives, une dernière avec conditions suspensives. Des conditions peuvent être liées à une ligne de fourniture alors que d’autres impactent l’intégralité de la licence.

Elles sont dans tous les cas des obligations que vous devez impérativement satisfaire vis-à-vis d’échéances particulières (signature du contrat, expédition, etc.). Par ailleurs, la démonstration de leur respect est de votre responsabilité : vous devez être en mesure à tout moment de présenter les justificatifs nécessaires à la DGA/DI. Celle-ci le vérifiera notamment :

  • préalablement à l’ouverture du droit à exporter si les conditions sont suspensives.
  • dans le cadre du contrôle a posteriori pour toutes les conditions.

Il est rappelé que le fait de ne pas respecter les conditions des licences constitue une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

I - Cas des conditions non-suspensives

Ces conditions doivent être respectées avant le passage de certains jalons de l’opération d’exportation (en phase de négociation, pendant l’exécution du contrat liés au passage de jalons techniques et/ou calendaires et/ou contractuelles, par exemple avant livraison du produit considéré). Aucune action particulière complémentaire n’est à accomplir vis-à-vis de l’administration, mais il vous appartient d’être en capacité de pouvoir justifier le respect de ces conditions sur simple demande.

Dans le cas d’exigence de transmission d’éléments auprès d’entités citées par les conditions (EMA, DRSD, MAEDI, DGA, etc.), ceux-ci doivent leur être directement transmis. Pour la DGA/DI, ils doivent être adressés à la boite fonctionnelle : dga-di.respect-conditions.fct@intradef.gouv.fr.

II - Cas des conditions suspensives

Les fournitures ne peuvent pas être exportées tant que l’industriel n’a pas apporté les éléments justifiant le respect des dites conditions. Une demande formelle de « levée des conditions bloquantes » est à adresser à la DGA/DI (boîte fonctionnelle : dga-di.respect-conditions.fct@intradef.gouv.fr). Vous êtes priés de faire figurer dans l’objet de votre message le numéro de licence à laquelle se réfère votre pièce justificative.

Pour les conditions portant sur les clauses MATEX et DRSD, les demandes doivent dorénavant passer par les portails (BOS 32) :

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