Définition :

Une zone protégée (ZP) est un espace clos délimité pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dans lequel la circulation des personnes est réglementée.

Aux termes de l’article R413-3 du Code pénal, l’implantation et les limites de la zone protégée sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

L'ensemble des procédures décrites ci-après concernent des demandes pour des zones protégées relevant du périmètre de responsabilités de la DGA (c'est à dire au profit des établissements de la DGA, de ceux des organismes sous tutelle de la DGA et ceux des industriels de défense sous contrat avec la DGA). Dans le cas particulier d'industriels de défense disposant également de contrats avec une entité d'un autre ministère, il conviendra alors d'examiner la situation au cas par cas afin de déterminer qui de la DGA ou de l'autre l'autre ministère est le plus légitime à instruire la demande.

Procédure pour créer une ZP :

Pour demander la création d’une ZP, le chef d’établissement rédige et signe une lettre justifiant sa demande.

L’officier de sécurité (OS) de l’établissement et la DRSD locale font parvenir à DGA/SSDI/DPAR/BPR (soit par courrier, soit par courriel - voir coordonnées ci-dessous) les éléments suivants :

• la lettre du chef d’établissement signée précisant la justification du besoin de protection ;
• un plan du site sur lequel figure avec précision le contour envisagé de la ZP. L’arrêté de ZP étant public, il est conseillé de flouter l’intérieur du plan (cependant ceci n’est pas obligatoire) ;
• l’avis de la DRSD sur l’herméticité effective de la zone et sur les conditions matérielles et organisationnelles du contrôle d'accès (sur demande de l’établissement, l’ISD vient sur site pour vérifier ces aspects. L’ISD rédige une lettre qu’il fait signer et transmettre, via sa direction zonale, à DGA/SSDI).

La création de la ZP se conclu par la signature d'un arrêté, signé par la DGA, transmis à l'établissement demandeur.

Procédure pour modifier une ZP :

Pour demander la modification d’une ZP, le chef d’établissement rédige et signe une lettre justifiant sa demande.

L’officier de sécurité (OS) de l’établissement et la DRSD locale font parvenir à DGA/SSDI/DPAR/BPR (soit par courrier, soit par courriel - voir coordonnées ci-dessous) les éléments suivants :

• la lettre du chef d’établissement signée précisant la justification du besoin de protection ;
• un plan du site sur lequel figure avec précision le contour envisagé de la nouvelle ZP. L’arrêté de ZP étant public, il est conseillé de flouter l’intérieur du plan (cependant ceci n’est pas obligatoire) ;
• l'ancien arrêté de ZP ;
• l’avis de la DRSD sur l’herméticité effective de la nouvelle zone et sur les conditions matérielles et organisationnelles du contrôle d'accès (sur demande de l’établissement, l’ISD vient sur site pour vérifier ces aspects. L’ISD rédige une lettre qu’il fait signer et transmettre, via sa direction zonale, à DGA/SSDI).

La création de la nouvelle ZP se conclu par la signature d'un nouvel arrêté, signé par la DGA, transmis à l'établissement demandeur.

Procédure pour supprimer une ZP :

Pour demander la suppression d’une ZP, le chef d’établissement rédige et signe une lettre justifiant sa demande.

L’officier de sécurité (OS) de l’établissement fait parvenir à DGA/SSDI/DPAR/BPR (soit par courrier, soit par courriel - voir coordonnées ci-dessous) les éléments suivants :

• la lettre du chef d’établissement signée précisant la justification de la demande ;
• l'ancien arrêté de ZP.

La suppression de la ZP se conclu par la signature d'un arrêté, signé par la DGA, transmis à l'établissement demandeur.

Coordonnées DGA/SSDI :

Service de la sécurité de défense et des systèmes d’information (DGA/SSDI) :         

• Par courriel : dga-ssdi-zp.contact.fct@intradef.gouv.fr
• Par courrier :

Direction générale de l’armement
Service de la sécurité de défense et des systèmes d’information, Département de la Protection, des Audits et de la Réglementation (DPAR)
60 boulevard du Général Martial Valin CS 21623
75509 Paris Cédex 15