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Cadre législatif et réglementaire
La réglementation sur la protection du secret de défense est définie aux niveaux législatif ou réglementaire, notamment dans les codes de la défense, pénal, du patrimoine et des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux niveaux interministériel ou ministériel dans différentes instructions.
L’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du Premier ministre du 9 août 2021, ainsi que l’instruction ministérielle du ministère des armées (MINARM) n°900 du 27 août 2025 relative à la protection de l'information et des données, disponibles sur le site, sont les documents structurants pour ce qui suit.
Le SSDI met également à disposition une analyse comparative de la nouvelle IM 900.