Titre de l'article
Cadre législatif et réglementaire
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Cadre législatif et réglementaire
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L’ensemble de la réglementation relative à la PPST est fixé par les différents textes ci-dessous :
- articles R.413-5-1 et R.413-5-2 du Code pénal ;
- décret n°2011-1425 du 02 novembre 2011 modifié portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
- décret n°2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (entrée en vigueur au 1er janvier 2025) ;
- arrêté du 3 juillet 2012 modifié relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
- note N°DEP-00561/ARM/DPID/NP du 06 décembre 2022 de mise en œuvre du dispositif de la circulaire interministérielle n°3415 (en cours de mise à jour) ;
- instruction interministérielle SGDSN n°901 du 28/01/15 relative à la protection des systèmes d’information sensibles et son guide explicatif d'août 2020 ;
- instruction interministérielle du 28/04/2025 relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.