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  1. Sécurité Et Habilitation
  2. PPST
  3. Cadre Législatif Et Réglementaire

Titre de l'article
Cadre législatif et réglementaire

Corps
Image
drapeau français

L’ensemble de la réglementation relative à la PPST est fixé par les différents textes ci-dessous :

  • articles R.413-5-1 et R.413-5-2 du Code pénal ;
  • décret n°2011-1425 du 02 novembre 2011 modifié portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
  • décret n°2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation  (entrée en vigueur au 1er janvier 2025) ;
  • arrêté du 3 juillet 2012 modifié relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
  • note N°DEP-00561/ARM/DPID/NP du 06 décembre 2022 de mise en œuvre du dispositif de la circulaire interministérielle n°3415   (en cours de mise à jour) ;
  • instruction interministérielle SGDSN n°901 du 28/01/15 relative à la protection des systèmes d’information sensibles et son guide explicatif d'août 2020 ;
  • instruction interministérielle du 28/04/2025 relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

 

Télécharger :

  • Décret 2011-1425 du 02 11 11
    pdf - 123.214 Ko
  • Arrêté du 03 07 12
    pdf - 123.393 Ko
  • Instruction interministérielle 901
    pdf - 10267.664 Ko
  • Note DPID 561 du 06/12/22
    pdf - 1061.931 Ko
  • décret n°2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
    pdf - 154.4 Ko
  • Instruction interministérielle du 28/04/2025 relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation
    pdf - 1267.617 Ko

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