Le plan contractuel de sécurité international (PCSI, ex Annexe de Sécurité Internationale, ASI) est établi pour définir les mesures de sécurité applicables et servir de vecteur de transmission des éléments classifiés dans le cadre d’un accord intergouvernemental, d’un partenariat, d’une convention ou, le plus souvent, d’un contrat impliquant l’accès à des informations et supports classifiés (ISC) entre entités de nationalités différentes. Au travers de ce PCSI, la partie d’origine (initiatrice du PCSI, par exemple un industriel, la DGA…) communique toutes les informations nécessaires à la Partie destinataire, pour assurer un contrôle approprié de la sécurité, notamment la liste des ISC avec leur niveau de classification ou de protection.

Il est mis en place avant tout échange d’ISC et couvre donc les étapes amont telles que les phases précontractuelles.

La démarche pour la mise en place d’un PCSI est la suivante:

• Prévenir l’autorité d’origine (DGA) qu’on a un prospect ;
• S’assurer que l’opération est couverte par une licence d’exportation ;
• Vérifier le cadre légal de sécurité (AGS, ASDD) et le cas échéant faire la demande de DPS ;
• Etablir un PCSI :
  • Remplir le formulaire avec les informations demandées ;
  • Ne pas modifier le formulaire (dans la mesure du possible) ;
  • L’envoyer pour vérification/validation à l’ASD (DGA/SSDI : dga-ssdi-asi-pcsi.contact.fct@intradef.gouv.fr) ;
• Après validation par DGA/SSDI, le signer, puis l’envoyer pour signature au partenaire, et retourner une copie de l’exemplaire signé à DGA/SSDI.

Contact SSDI/BAIP dga-ssdi-asi-pcsi.contact.fct@intradef.gouv.fr

Le modèle de PCSI en vigueur: