Les attestations internationales

 

Certificats courrier (CC)

Lorsque le transport à l’international d’un support classifié est assuré par un porteur, ce dernier doit être muni d’un certificat courrier. L’objectif principal du CC est de dissuader les autorités de contrôle étrangères, notamment aux frontières, d'examiner le contenu des colis, mais :

  • Il ne procure pas l'immunité diplomatique 
  • Il ne doit pas servir à contourner une réglementation
  • Le porteur doit être un employé permanent de l’expéditeur, et rester tout le temps en contact avec le « colis » 
  • L’itinéraire proposé ne doit pas être modifié.

 

Il existe deux types de CC :

  • Certificat de courrier Monovoyage
    • Valable pour S et TS 
    • Signé par l’OS, par le porteur puis demande de validation à l’ANS/ASD du pays du porteur (DGA/SSDI)
  • Certificat de courrier Multivoyages
    • S uniquement 
    • Signé par l’OS, par le porteur puis demande de validation à l’ANS/ASD du pays du porteur (DGA/SSDI)
    • Valable pour un programme bien établi, pour une durée de 1 an maximum
    • En plus du certificat multivoyages, le porteur doit détenir un descriptif de transport, spécifique à chaque voyage et sur lequel figure l’état de colisage des documents classifiés transportés. Ce document est signé par l’OS ou le directeur de l’établissement d’envoi. Ces personnes doivent avoir reçu de DGA/SDI une autorisation de signature de tels descriptifs.
Contact SSDI/BAIP: dga-ssdi.ai.fct@intradef.gouv.fr
Modèles de CC mono et multi(mv) voyages
modèle CC
modèle CC multi

 

Plan de transport (PT)

Lorsqu’une entreprise française doit transporter des articles classifiés à l’étranger, pour un poids supérieur à 20kg (ou un volume important), le certificat courrier n’est pas suffisant et un plan de transport est exigé.

Le formulaire du plan de transport doit être complété par l’expéditeur et envoyé au moins 21 jours avant la date du transport par email à dga-ssdi.ai.fct@intradef.gouv.fr. 

L’ASD étudie le plan de transport (en vérifiant si l’entreprise et les employés concernés possèdent les habilitations de sécurité requises et si la sécurité du transport est suffisamment garantie) puis le transmet pour accord à l’ANS/ASD du pays destinataire. Le PT est alors retourné à l’expéditeur qui peut, en cas d’avis positif, effectuer le transport.

De manière générale un PT:

  • Est valable pour S et TS
  • Est utilisé lorsque le transport se fait par voie commerciale, transport routier, …
  • Est élaboré par l’industriel
  • Décrit le trajet avec précision
  • Nécessité d’établir en parallèle le certificat de courrier monovoyage pour les convoyeurs.
  • Cas particulier des ACSSI : mettre en copie le CRPA (« Commandement des Réseaux Particuliers de l’Armement ») et la NDA française pour le domaine armement.
  • Ne pas figer le formulaire pour permettre à l’ANS/ASD toute correction éventuelle 

Contact SSDI/BAIP dga-ssdi.ai.fct@intradef.gouv.fr

Modèle de plan de transport

modèle plan de transport

 

Demandes de visite (RFV, Request for visit)

Lorsque, dans le cadre des relations internationales (notamment dans le cadre d’un contrat classifié), une partie doit se rendre chez l’autre partie et accéder à des informations classifiées (réunion, visite, accès à de la documentation ou à du matériel), ces visiteurs doivent dérouler le processus de demande de visite (Request for Visit).

C’est l’officier de sécurité de la partie visiteuse qui initie la demande. Elle est envoyée à son Autorité de Sécurité (ANS ou ASD) qui échangera avec son homologue de la partie visitée. Le droit de visite est demandé pour la durée de la visite. S’il s’agit de visites récurrentes, un droit de visite pour une période maximale d’un an peut être demandé.

  • Processus simplifié si les partenaires font partie de l’EDIR/FA ou de l’OCCAR, ou bien si la PSI du programme le permet (comme le NH 90 par exemple) :
    • procédure simplifiée d’OS à OS, les ANS/ASD n’interviennent pas;
  • Anticiper les demandes (préavis mini 15j), remplir correctement ;
  • La durée d’une RFV n’excède pas 12 mois ;
  • En cas de RFV annuelle, vérifier si l’habilitation du visiteur est valable sur la totalité de la période concernée, et le cas échéant, anticiper le renouvellement de l’habilitation, au moins six mois (voire plus) avant la date de fin ;
  • Ne pas figer le formulaire pour permettre à l’ANS/ASD toute correction éventuelle ;
  • Courriel fonctionnel visite entrante : dga-ssdi.visit.fct@intradef.gouv.fr 
  • Courriel fonctionnel visite sortante : dga-ssdi.ai.fct@intradef.gouv.fr

Modèle de demande de visite

modèle RFV

 

Attestations d’habilitation des sociétés et des personnels (FSC, Facility Security Clearance et PSC, Personnel Security Clearance)

La FSC est un formulaire et un processus pour connaitre l’habilitation d’une société étrangère ou, éventuellement, si elle n’est pas habilitée, demander l’habilitation de cette société (en justifiant la demande).

La FSC est donc à demander à SSDI avant tout échange d'informations classifiées avec une société étrangère (consultation, transmission de document, signature de contrat, etc.). Le demandeur renseigne ainsi le formulaire avant de l’adresser à SSDI qui le transmettra à l’ANS compétente. La réponse suivra le chemin inverse.

Il convient donc de bien remplir le formulaire et:

  • indiquer nom et adresse de la société étrangère et de son OS (importance de mettre des informations précises : nom exacte de la personne morale et non un nom « commercial » ; email de l’OS…) ;
  • motiver la demande (programme, action envisagée) ;
  • mettre le juste besoin ;
  • Ne pas figer le formulaire pour permettre à l’ANS/ASD toute correction éventuelle ;
  • L’ASD française peut également être saisie par ses homologues étrangères pour connaitre ou initier l’habilitation d’une société française impliquée dans un contrat classifié.

Les Personal Security Clearance (PSC) ou Personal Security Clearance Assurance Request (PSCAR) suivent les mêmes principes que les FSC :

  • ils servent à connaitre ou demander à instruire une demande d’habilitation ;
  • ils peuvent être sortant FR->ETR ou entrant ETR->FR.

 

Cas particulier de l’habilitation des personnels ETR dans le référentiel FR (concerne des entreprises françaises habilitées par le MINARM employant des étrangers) :

  • Double processus :
    • Tout ou partie du processus français classique d’habilitation FR (NIS, ex94A)
    • et un processus international particulier, 
      • dépend du pays d’appartenance (EDIR/FA, OCCAR..)
      • en lien avec l’ANS/ASD du pays d’appartenance, en lien (éventuellement) avec le SGDSN, 
      • règle des 5 ans (consensus international : la personne à habiliter doit résider depuis au minimum 5 ans sur le territoire national)
  • Niveau maximum TS, interdiction d’accès au « Spécial France », décision avec indication du périmètre d'informations classifiées strictement autorisées, demande dument justifiée.

 

Concernant les habilitations OTAN ou UE, elles sont du ressort des autorités de sécurité du pays d’origine du demandeur.

 

Contact SSDI/BAIP dga-ssdi.ai.fct@intradef.gouv.fr

 

Modèles de PSCIS et FSCIS

modèle FSC
modèle PSC

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