L’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure distingue les matériels de guerre, armes à feu, munitions et leurs éléments, eux-mêmes définis à l’article R311-1 de ce même code, soumis à la délivrance d’une autorisation :

On distingue ainsi :

• Catégorie A1 : armes, munitions et leurs éléments interdits à l’acquisition et la détention (sauf exception), dont les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation sont soumises à autorisation (AFCI). Cette AFCI est délivrée par le ministère de l’Intérieur ;
• Catégorie A2 : matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments interdits à l’acquisition et la détention (sauf exception), dont les activités de fabrication, de commerce et d’intermédiation sont soumises à autorisation (AFCI). Cette AFCI est délivrée par le ministère des Armées ;
• Catégorie B : armes, munitions et leurs éléments dont l’acquisition, la détention ainsi que la fabrication, le commerce et l’intermédiation sont soumis à autorisation. Cette AFCI est délivrée par le ministère de l’Intérieur ;
• Catégorie C : armes, munitions et leurs éléments dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration ;
• Catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

La DGA/DI est compétente pour prononcer et notifier à votre société, les décisions de classement. Il est néanmoins indispensable qu’un filtrage soit effectué par les sociétés, sur la base de leur expérience technique et commerciale.

En cas de doute sur le classement d’un produit, le formulaire de classement est disponible en documents liés. Dans ce cas, une documentation technique du matériel concerné est à fournir.

Le classement intervient, sauf exception liée à une complexité particulière, dans un délai de 15 jours.

> Texte réglementaire en vigueur :

Matériel de guerre de catégorie A2 :  Article R.311-2 du code de la sécurité intérieure

> A télécharger :

• Formulaire de demande de classement
• Formulaire de demande de révision de classement
• Guide du classement A2