Les matériels, logiciels, technologies ou informations nécessitant une licence d’exportation (ou de transfert en UE) sont définis à l’arrêté du 27 juin 2012 modifié. La liste incluse dans cet arrêté est mise à jour annuellement et comprend les matériels de guerre et les matériels assimilés et les produits liés à la défense. Au sein de cette liste, les matériels de guerre sont ceux qui sont définis par ailleurs à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (catégorie A2 exclusivement). Les matériels assimilés et produits liés à la défense constituent le reste de la liste. Cette liste reprend en partie celle définie dans la liste commune des équipements militaires prenant en compte les évolutions décidées au niveau multilatéral dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar.

Cette liste doit dans des cas fréquents faire l’objet d’une interprétation, par la société ou par l’administration. L’interprétation porte sur la nature du bien, du logiciel ou de la technologie notamment si celui ou celle-ci est conçu(e) ou modifié(e) pour l’usage militaire et conçu(e) ou modifié(e) pour un matériel qui est lui-même classé. Cette définition du « spécialement conçu(e) ou modifié(e) pour l’usage militaire » (ou « specially designed for military use » en anglais) fait l’objet d’un travail commun d’harmonisation d’interprétation au niveau de l’Union européenne entre les différents Etats membres.

La DGA/DICE est compétente pour prononcer et notifier les décisions de classement Il est néanmoins indispensable qu’un premier filtrage soit effectué par les sociétés, sur la base de leur expérience technique et commerciale.

En cas de doute sur le classement d’un produit, le formulaire de demande de classement est disponible en documents liés. Dans ce cas, une documentation technique du matériel concerné est à fournir.

Le classement intervient, sauf exception liée à une complexité particulière, dans un délai de 15 jours.

> Textes réglementaires en vigueur :

Pour la 1ère partie de l’annexe (matériels de guerre et assimilés issus de la Directive européenne)

• Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert (lien vers le texte en vigueur)

Pour la 2ème partie de l’annexe (autres matériels assimilés - AMA) :

• Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert (lien vers le texte en vigueur)

> A télécharger :

• Formulaire de demande de classement
• Formulaire de demande de révision de classement
• Guide de classement ML