La licence générale de transfert LGT FR 111 permet, dans le contexte de projets financés par l’Union européenne au titre de l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR), programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) et du fonds européen de défense (FEDef), à des fournisseurs français de transférer au sein de l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels listés à l’article L.2335-18 du code de la défense.

Contrairement aux autres licences générales, qui s'appuient sur un seul arrêté, elle se compose de deux arrêtés :

• L’arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 233518 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l’Union européenne ;
• L’arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111.

Vous trouverez, liés à cette page:

• Un guide pour expliquer les principales notions liées à l'utilisation de la LGT FR 111 ;
• Un guide relatif à la déclaration d'intention de première utilisation que tous les utilisateurs de la LGT FR 111 doivent effectuer ;
• Un guide destiné aux Coordinateurs LGT pour la préparation de la fiche de contexte ;
• Divers modèles au formats Word® ou Excel® réutilisables pour la constitution des divers dossiers.