Constitution du dossier d’habilitation de la personne morale

Dossier

 

 

  • Demande d’habilitation de chaque dirigeant de droit de la personne morale : notice individuelle de sécurité (NIS) à remplir par chaque dirigeant de droit de la personne morale (personnes inscrites sur le Kbis)

          👉 Dans le cas d'un dirigeant de nationalité étrangère, remplir et joindre au dossier une :

          👉 Afin de valider votre agrément, il est obligatoire de suivre le stage de formation des Officiers de Sécurité (CISIA) : inscription

 

  • Kbis complet récent (moins de 3 mois)

          👉 Dans le cas où la gouvernance est assurée par une autre société française, fournir le Kbis de

                cette dernière et les NIS des dirigeants.

          👉 Dans le cas où la gouvernance est assurée par une société étrangère, remplir et joindre au

                dossier une :

Facility Security Clearance (FSC)

 

  • Kbis complet récent (moins de 3 mois) des personnes morales détenant la majorité du capital social 

 

  • Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location

 

  • Statuts à jour

 

  • Composition du conseil d’administration et des organes de gouvernance (conseil de surveillance, directoire, etc.)

 

  • Liste des autres conseils d’administration au sein desquels les représentants de la personne morale siègeraient

 

  • Organigramme positionnant la société dans le groupe

 

  • Organigramme fonctionnel et nominatif de la personne morale (y compris les membres n’ayant pas le pouvoir d’engager la société) pour le siège social

 

  • Organigramme fonctionnel et nominatif de l’établissement

 

  •  Pacte d’actionnaires (SA, SAS, etc.) ou pacte d’associés (SARL, SCI, etc.)

 

  • Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société

 

  • Plaquette de présentation de l’entreprise

 

  • Liste des dettes principales par origine (prêts des établissements bancaires, etc.)

 

  • Dernier bilan

 

  • Liste des sous-traitants ou sous-contractants intervenant dans l’établissement, en identifiant les prestataires de services au titre d’un contrat sensible

 

Nota : S’il n’y a pas de liste de dettes ou de conseil d’administration, fournir une attestation en précisant « état néant ».

 

Les notices individuelles de sécurité (max. 350 Ko) des dirigeants et des officiers de sécurité proposés sont insérées sur la clé USB ou sur le CD ROM sous format numérique PDF actif (non scanné) - photo JPG (max. 50 Ko) - non signées.

 

Le dossier est à adresser (2 cas) : 

  1. Dans le cas d’une procédure d’achat (candidature) : au pouvoir adjudicateur en respectant les stipulations de l’avis de consultation,
  2. Dans le cas d’une sous-traitance : à la DGA/SSDI sous forme numérique, sur clé USB ou CD-ROM, transmis sous double enveloppe (en LRAR) à l’adresse ci-dessous : 
                                                        DGA/SSDI/CSDI/SDOSD/DSPM
                                                        60, boulevard du Général Martial Valin 
                                                        CS 21623 - 75509 Paris Cedex 15
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