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Procédures d'habilitation de la personne morale
Le processus d’habilitation de la personne morale est initié :
- par la personne publique, lors de la consultation ; une entreprise non habilitée peut participer à la consultation, le processus d’habilitation devant être lancé à la remise de l’offre, la décision d’habilitation devant être produite avant la notification du contrat. De plus, il est rappelé que les sociétés qui candidatent à un marché ont pour interlocuteur unique l’acheteur de l’autorité contractante.
- par une entreprise lorsque celle-ci décide de sous-traiter une partie des prestations classifiées, dès la consultation ou après notification du contrat. Pour une personne morale non habilitée, les documents devront parvenir à DGA/SSDI.
Pour habiliter une personne morale, il faut que le besoin soit justifié par un donneur d’ordre (déjà habilité au moins au niveau demandé) ou que la société réponde à un appel d’offre classifié. La Fiche Justificative de Besoin d'Habilitation ne peut pas être signée par l'entreprise demandeuse de l'habilitation.
L’autorité d’habilitation, DGA/SSDI, sur la base de l’avis de sécurité émis par la DRSD prend la décision d’habilitation ou de refus et en informe l’entreprise. Le refus entraîne pour l’entreprise concernée l’impossibilité de poursuivre la procédure contractuelle.
Tout contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports classifiés (ISC), ou à la détention d’ISC, pour son exécution (qu’il s’agisse de besoins nationaux, étrangers, OTAN ou UE) doit impérativement comporter un plan contractuel de sécurité destiné à :
- indiquer les participants (organisme ou entreprise) et les lieux d’exécution où sont détenus les ISC, chaque participant devant être habilité avant la notification du contrat ;
- définir les ISC qui seront exploités ou créés lors de l’exécution du contrat et préciser le niveau de classification de chaque ISC.